Mentions légales
Les présentes mentions légales s'appliquent à l'utilisation de l'Assistant IA, service développé et opéré par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).
Éditeur
Nom : Direction interministérielle du numérique (DINUM)
Adresse :
20 avenue de Ségur
75007 Paris
FranceTéléphone : 01.71.21.01.70 (Accueil du Secrétariat général du gouvernement)
SIRET : 12000101100010 (Secrétariat général du gouvernement)
SIREN : 120 001 011
Représentant légal : Madame Stéphanie Schaer, Directrice interministérielle du numérique
Directrice de la publication : Madame Stéphanie Schaer
Hébergement
Fournisseur : Outscale
Adresse :
Site web : https://www.outscale.com/
Certification : SecNumCloud (délivrée par l'ANSSI)
Infrastructure :
Filiale de Dassault Systèmes
Niveau de sécurité le plus élevé pour les services cloud en France
Conformité aux exigences de souveraineté française et européenne
Infrastructure et sécurité
Sécurité des communications
Chiffrement : Toutes les communications sont protégées par TLS 1.3
Authentification : Accès sécurisé via ProConnect (basé sur FranceConnect)
Mesures de sécurité techniques
Chiffrement des données au repos (AES-256)
Journalisation des activités
Tests de sécurité réguliers
Audits externes
Certifications
SecNumCloud : Certification de sécurité cloud délivrée par l'ANSSI
ISO 27001 : Norme internationale de management de la sécurité de l'information (en cours)
Conformité réglementaire
Loi SREN (Sécurité et Résilience des Espaces Numériques)
L'Assistant IA respecte les exigences de la loi SREN :
✅ Souveraineté numérique : Infrastructure et services sous contrôle français/européen
✅ Résilience : Architecture redondante et résistante
✅ Protection des données : Mesures adaptées au niveau de sensibilité
Respect des exigences pour le traitement des informations classifiées :
Diffusion Restreinte : Non autorisé dans l'Assistant IA (sauf configuration spécifique)
Secret : Interdit
Très Secret : Interdit
Important : L'Assistant IA n'est pas homologué pour le traitement de données classifiées. Ne soumettez jamais de données sensibles au sens de l'ANSSI.
Service
Nom commercial : Assistant IA
Description : Plateforme conversationnelle d'intelligence artificielle générative destinée aux agents des administrations de l'État et de leurs organismes de tutelle.
Conditions d'utilisation
Acceptation
L'utilisation de l'Assistant IA implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.
Modifications
La DINUM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.
Accès au service
L'accès à l'Assistant IA est gratuit et réservé aux :
Agents des administrations de l'État
Agents des organismes sous tutelle de l'État
Partenaires et prestataires autorisés par leur administration de rattachement
L'accès se fait via ProConnect avec des identifiants professionnels valides.
Propriété intellectuelle
Code source
Le code source de l'Assistant IA est open source et disponible sous licence MIT sur : https://github.com/suitenumerique/conversations
Contenus
Sauf mention contraire, les contenus produits par la DINUM (documentation, guides, etc.) sont proposés sous Licence Ouverte Etalab 2.0.
Vous êtes autorisé à :
Reproduire, copier, modifier, extraire, transformer
Communiquer, diffuser, redistribuer, publier, transmettre, exploiter
Sous réserve de :
Mentionner la source
Mentionner la date de dernière mise à jour
Ne pas induire en erreur des tiers quant aux informations
Logos et marques
Les logos et marques de l'État, de la DINUM, de LaSuite et de l'Assistant IA sont protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Modèles d'IA
Les modèles d'IA utilisés (Mistral, etc.) sont la propriété de leurs éditeurs respectifs. Leurs licences sont documentées sur : https://ia.numerique.gouv.fr/outils-ia/albert-api/mod%C3%A8les/
Contenus générés par les utilisateurs
Les utilisateurs conservent tous les droits sur les contenus qu'ils créent ou soumettent via l'Assistant IA.
À noter : La DINUM ne revendique aucune propriété sur les contenus générés par les utilisateurs.
Protection des données
Pour les informations détaillées sur le traitement des données personnelles, consultez notre page dédiée : Protection des données
Responsable du traitement : Votre administration de rattachement
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Pour votre administration : contactez votre DPO interne
Pour la DINUM : dpd@pm.gouv.fr
Responsabilités
Responsabilités de la DINUM
La DINUM s'engage à :
Maintenir le service disponible dans des conditions raisonnables
Assurer la sécurité et la confidentialité des données
Respecter les obligations légales en vigueur
Corriger les dysfonctionnements signalés
La DINUM ne garantit pas :
L'exactitude absolue des contenus générés par l'IA
La disponibilité permanente du service (maintenances, incidents)
L'absence totale de bugs ou d'erreurs
Responsabilités des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à :
Respecter les présentes mentions légales
Utiliser le service conformément à son objet
Ne pas soumettre de données interdites (sensibles, personnelles non anonymisées, etc.)
Respecter les lois et réglementations en vigueur
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Les utilisateurs sont responsables :
Des contenus qu'ils soumettent
De l'usage qu'ils font des réponses générées
Du respect des règles de leur administration
Limitation de responsabilité
La DINUM ne peut être tenue responsable :
Des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.)
De l'utilisation frauduleuse du service par des tiers
Des conséquences de l'utilisation des contenus générés
Des interruptions de service
Utilisation interdite
Il est strictement interdit d'utiliser l'Assistant IA pour :
❌ Générer ou diffuser des contenus illicites (haine, discrimination, etc.) ❌ Enfreindre les lois et réglementations en vigueur ❌ Traiter des données classifiées (Diffusion restreinte, Secret, Très Secret) ❌ Prendre des décisions administratives individuelles ❌ Usurper l'identité d'autrui ❌ Effectuer des activités de piratage ou de test d'intrusion non autorisé ❌ Utiliser le service à des fins personnelles ou commerciales non autorisées ❌ Contourner les mesures de sécurité ou de limitation d'accès
Accessibilité
État de conformité
L'Assistant IA (assistant.numerique.gouv.fr) n'est pas encore pleinement conforme au RGAA 4.1.
Statut : Partiellement accessible
Audit : En cours
Date prévue de conformité : À déterminer
Déclaration d'accessibilité
Une déclaration d'accessibilité complète sera publiée une fois l'audit terminé.
Contact accessibilité : accessibilite@numerique.gouv.fr
Mesures d'accessibilité
Nous nous engageons à rendre le service accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Actions en cours :
Audit RGAA complet
Correction des non-conformités identifiées
Formation des équipes aux bonnes pratiques
Tests utilisateurs avec des personnes en situation de handicap
Sécurité
Certifications
Hébergement SecNumCloud : Certification de sécurité cloud délivrée par l'ANSSI
Mesures de sécurité
Chiffrement de toutes les communications (TLS 1.3)
Chiffrement des données au repos (AES-256)
Authentification forte (ProConnect)
Journalisation des activités
Tests de sécurité réguliers
Audits externes
Pour plus de détails : Sécurité et souveraineté
Cookies
Utilisation
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Mesure d'audience
Nous utilisons PostHog pour mesurer l'audience et comprendre l'usage du service.
Données collectées :
Pages consultées
Fonctionnalités utilisées
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Durée : Données conservées 2 ans (anonymisées)
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Conformément à la loi, certains outils de mesure d'audience, correctement configurés pour respecter la vie privée, sont exemptés d'autorisation préalable.
Contact
Email : support-assistant@numerique.gouv.fr
Adresse postale
Réutilisation des contenus
Licence
Sauf mention contraire, les contenus de ce site sont proposés sous Licence Ouverte Etalab 2.0.
Conditions
Vous êtes libre de :
Reproduire, copier, modifier, extraire, transformer
Communiquer, diffuser, redistribuer, publier, transmettre, exploiter
Sous réserve de :
Mentionner la source (ex: "Source : Assistant IA - DINUM")
Mentionner la date de dernière mise à jour
Ne pas induire en erreur des tiers quant aux informations
Ne pas suggérer que la DINUM ou l'État endosse votre utilisation
Exceptions
Les éléments suivants ne sont pas couverts par la Licence Ouverte :
Les logos et marques de l'État, de la DINUM, de LaSuite
Les contenus provenant de tiers (mentionnés comme tels)
Les données personnelles
Les contenus générés par les utilisateurs
Liens vers des sites externes
L'Assistant IA peut contenir des liens vers des sites externes. La DINUM :
Ne contrôle pas ces sites
N'est pas responsable de leur contenu
Ne peut garantir leur accessibilité ou leur conformité
Les liens vers des sites externes sont fournis à titre d'information et ne constituent pas une approbation.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Divers
Langue
Les présentes mentions légales sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.
Version
Version actuelle : 2.0
Date de dernière mise à jour : 29 mai 2026
Changelog :
v2.0 (29/05/2026) : Adaptation pour l'accès généralisé, suppression de la logique des codes
v1.0 (22/10/2025) : Version initiale pour l'expérimentation
Pour toute question ou demande de clarification concernant ces mentions légales, contactez-nous à : juridique@numerique.gouv.fr
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